Se rétracter d’une offre d’achat n’est pas sans conséquences
LA PROCÉDURE DE VENTE D’UN BIEN VIA UN AGENT IMMOBILIER
Le mandat de vente
La plupart du temps, si vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement, vous faites appel à un agent immobilier et lui confiez la vente de votre bien, par le biais d’un mandat de vente. C’est un contrat qui stipule que vous déléguez la recherche d’un acquéreur, au mandataire que vous avez choisi.
Parmi les étapes à franchir au cours d’une vente, une fois que votre mandataire a trouvé un acquéreur, il vous est proposé une offre d’achat de la part dudit acquéreur. Libre à vous d’accepter ou de refuser cette proposition. Mais sachez que si vous acceptez le tarif suggéré, vous vous engagez auprès de l’acheteur en signant l’offre d’achat.
Il y a ensuite un temps d’attente entre la signature de cette offre et le compromis de vente qui confirmera la transaction. Durant ce laps de temps, l’acheteur a la possibilité de se rétracter dans les 10 jours ou même de revenir sur sa décision s’il n’obtient pas le crédit nécessaire à l’achat… Contrairement au vendeur qui ne peut plus se rétracter…
La possibilité de signer plusieurs mandats de vente auprès de mandataires différents
Toutefois, la plupart des vendeurs de biens immobiliers souhaitent multiplier leurs chances de vendre, qui plus est au prix souhaité. Par conséquent, ils décident de signer des mandats de vente avec des prestataires différents, ce qui est tout à fait possible.
Ainsi, plusieurs agents immobiliers travaillent pour lui, afin de trouver un acheteur.
C’est cette situation qui peut amener le vendeur à disposer d’une ou plusieurs offres d’achat, plus intéressantes pour lui que la première offre qu’il a déjà acceptée. Ces autres offres se manifestent entre l’acceptation de l’offre d’achat et la signature du compromis de la première proposition.
À ce moment-là, le vendeur peut être tenté d’accepter une deuxième offre plus lucrative que la première… C’est ce qui peut engendrer des conséquences non négligeables, si l’on est mal informé de ses obligations de vendeur et de ce que dit la loi.
LES CONSÉQUENCES D’UNE RÉTRACTATION DU VENDEUR
Ce qu’il faut savoir sur l’offre d’achat pour le vendeur
Comme nous l’avons indiqué, lorsque le vendeur accepte et signe une offre d’achat, il est engagé auprès de l’acquéreur qui a fait cette offre. Une signature vaut acceptation définitive et le vendeur ne dispose pas de 10 jours pour se rétracter, comme c’est le cas pour l’acheteur.
Donc, signer une deuxième, voire plusieurs autres offres d’achat, revient à consentir à la vente d’un seul et même bien à plusieurs personnes différentes. Ce qui est matériellement impossible… et répréhensible.
Les risque pour un vendeur qui se rétracte
Donc, si un vendeur tente de se rétracter après avoir accepté l’offre d’un acquéreur, son sort dépend de cet acquéreur éconduit, qui peut accepter la rétractation sans plus de discussion. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas inquiété et poursuivra avec l’offre qu’il préfère.
En revanche, si l’acheteur décide que l’achat doit se faire malgré le souhait de rétractation du vendeur, il peut déposer une requête auprès d’un tribunal qui lui donnera assurément raison, voire lui attribuera des dommages et intérêts.
Source : Immo Actu
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