Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?

 

 

Les différents diagnostics techniques immobiliers sont destinés à améliorer l’information de l’acheteur. Ils consistent à réaliser une étude dans un bâtiment afin de vérifier les installations ou la présence de matériaux nocifs.

 

Dans le cas d'une acquisition, les documents rassemblés par le propriétaire doivent être annexés au compromis et à l'acte de vente.

 

Il s'agit bien d'une obligation : le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans la fourniture des diagnostics. Nous vous conseillons de ne pas attendre, et de faire réaliser l'ensemble des diagnostics avant que le notaire ne vous le demande

 

AMIANTE Construction avant 1997 / illimité si négatif

De nombreuses enquêtes ont démontré l’implication des fibres d’amiante dans l’apparition de maladie graves. Interdite depuis 1997, des mesures d’information et prévention ont été adoptées par les pouvoirs publics.

 

PLOMB Construction avant janvier 1949 / illimité si négatif                       

Le plomb est responsable de la maladie du saturnisme qui affecte principalement les enfants. Les logements construits avant 1949 sont susceptibles de contenir encore ces matériaux dangereux, dissimulés sous des couches appliquées ultérieurement.

 

ELECTRICITE Installation réalisée de + de 15 ans / valable 3 ans

L’acquéreur doit être informé de l’état d’installation électrique en place et des éventuelles carences en matière de sécurité.

 

ERP Obligatoire selon arrêté préfectoral / Valable 6 mois (État risques et pollutions)

Les collectivités territoriales peuvent se doter de Palans de préventions des risques (PPR) pour maîtriser les menaces qui pèsent sur les biens et les personnes.          

               

GAZ Installation réalisée de + de 15 ans / valable 3 ans

Le manque d’entretien de l’installation de gaz d’un logement accroît sérieusement les risques d’explosions et d’intoxications des occupants. Pour protéger les personnes, mais aussi les biens, un diagnostic de fiabilité de l’installation de gaz est exigé.

 

TERMITES Obligatoire selon arrêté préfectoral / Valable 6 mois

La propagation de ces insectes se caractérise par le creusement de galeries à l’intérieur des éléments en bois ( poutres, charpentes ect).

 

LOI CARREZ Si bien en copropriété / illimité en l’absence de travaux  

Ces indications de surface constitue une protection supplémentaire pour les acheteurs mais aussi un moyen de comparaison fiable des produits disponibles sur le marché immobilier.

 

DPE Obligatoire en cas de vente / Valable 10 ans sauf si travaux de rénovation

En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40 % de la consommation énergétique et environ un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les constructeurs ont été sollicités par la mise en place de normes plus exigeantes

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A MONTPELLIER (34)

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Hélène Fraysse
Responsable développement
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