La responsabilité de l’Agent commercial ? Sa responsabilité vis à vis des tiers ? Tout n’est pas permis.
Pour les agents commerciaux, il existe un régime de responsabilité qui échappe au droit commun.
Rappelons l’article L134-1 du Code de Commerce, l’agent commercial est juridiquement un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de ses mandants (CA POITIERS 15 mai 2007).
L’agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits ou les prestations de services diffusées par son mandant et cette prospection se matérialise par des prises de commandes régularisées au nom et pour le compte du mandant (Cass. Com. 14 juin 2005).
En raison de ce mandat, les effets des ventes provoquées ou conclues par l’agent commercial se réalisent dans le patrimoine de son mandant. L’agent n’est donc jamais propriétaire des biens qu’il commercialise puis qu’il vend, puisqu’il fait cela pour le compte de l’agent immobilier, qui lui-même remplit ses fonctions auprès d’un propriétaire qu’il a la charge de vendre ou faire acheter le bien.
-Avant de vous lancer dans l’activité d’agent commercial, quelques précautions d’usage :
Après avoir signé son contrat avec l'agence, l'agent commercial immobilier doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès de son tribunal de commerce, et contracter une assurance RCP. Le gérant doit ensuite lui fournir une attestation par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), celle-ci constituera son autorisation officielle de réaliser sa profession immobilière.
Attention, il n’existe aucun lien de subordination entre l’agent commercial et l’agent Immobilier, puisque, relativement à son statut, il reste statutairement indépendant. Cela est confirmé par l’absence d’objectifs de performances, l’absence d’horaires de permanence à effectuer en agence. Ces pratiques sont illégales envers un agent commercial.
Depuis la LOI ELAN, la chose est entendue : l’agent immobilier à la différence de l’agent commercial ne possède pas de carte professionnelle.
Fort logiquement, l’agent commercial doit informer ses clients de son statut de « simple » agent commercial.
-Sur sa rémunération :
Outre le commissionnement de l'agent commercial défini dans son contrat (% des honoraires reversés à l'agent commercial après chaque vente/location), l'agence pourra également lui demander des droits d'entrée et/ou une redevance récurrente. D’un point de vue fiscal, l'activité d'agent commercial immobilier s'exerce toujours en tant que « personne physique », une société ne peut donc pas être un agent commercial. Une personne morale ne sera donc pas « agent commercial ». Les 2 statuts utilisés le plus souvent pour s'acquitter de ses charges sociales sont : la microentreprise (anciennement « autoentrepreneur »): chiffre d'affaires annuel plafonné à 70000 €HT, charges sociales autour de 23%, ou l'EIRL : chiffre d'affaires déplafonné mais charges importantes autour de 50%.
Enfin, pour lever toute ambiguïté, l’agent commercial n’est pas rédacteur d’acte, ni promesse unilatérale, ni synallagmatique. Il pourra néanmoins rédiger et faire signer les mandats et les bons de visite par les acquéreurs ou locataires potentiels.
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