La fiscalité des donations
La fiscalité des donations
Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la donation ou sur la part reçue par chaque donataire lorsqu’il s’agit d’une donation-partage. Lorsque la donation est consentie par les deux parents sur des biens communs, on considère qu’ils sont donnés par eux à parts égales. Enfin, si le donateur conserve l’usufruit et ne donne que la nue-propriété, l’impôt ne porte que sur la valeur de cette dernière, calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier et selon un barème. Sur le montant de la donation ainsi évalué, on retranche un abattement variant selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Une donation qui ne dépasse pas le montant de l’abattement est donc exonérée de droits à condition qu’il n’y ait pas eu d’autre donation dans les quinze années précédentes. Sur la part de la donation qui excède l’abattement, on applique un barème.
Le montant des abattements
Depuis le 17 août 2012, pour une donation entre parents et enfants, l’abattement est de 100 000 €. Ainsi, tous les quinze ans, un père et une mère peuvent chacun donner 100 000 € à chacun de leurs enfants, sans droit à payer. Chaque enfant peut donc recevoir 200 000 € de ses parents tous les quinze ans … s’y ajoute le don d’argent exonéré dans la limite de 31 865 €. L’abattement passe à 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, à 80 724 € entre époux ou partenaires de pacs, à 15 932 € entre frères et sœurs, à 7 967 € entre neveux et nièces. Une donation consentie à toute autre personne, notamment à son concubin, ne bénéficie d’aucun abattement. Elle est taxée à 60 %. Un abattement supplémentaire temporaire est accordé pour la donation d’un logement neuf.
Le calcul des droits
Un barème d’imposition est appliqué sur la part taxable de la donation. Une réduction des droits de donation est accordée aux personnes mutilées de guerre frappées d’une invalidité de 50 %. Les droits dus sont réduits de moitié mais dans la limite de 305 euros.
Qui paie les droits ?
En principe, le bénéficiaire de la donation. Mais ils peuvent être acquittés par le donateur sans que le fisc considère cela comme une donation supplémentaire.
