L’arrêté du 10 Janvier 2017 Impose la transparence aux agences immobilières

A compter du 1er avril 2017 les professionnels de l’immobilier devront respecter un certain nombre de règles relatives à l’affichage des prix sur les annonces de vente et de location, et cela aussi bien sur support physique que sur internet. Quels sont ces changements ?

Cet arrêté, applicable depuis le 1er avril 2017 à modifié

• Les règles d’affichage du barème des honoraires
• Les règles de rédaction des annonces des biens à vendre ou à louer

Il concerne tous les professionnels intervenant dans une transaction de vente, de location ou de sous-location immobilière.

Objectif ?  Permettre au client en recherche d’un bien immobilier d’obtenir un maximum d’information sur les prix, sur tous les supports de communication utilisés par l’agence (y compris site Web).

Contraindre les professionnels de l’immobilier à abandonner la pratique de la négociation à la baisse de leurs honoraires de transaction. Une telle pratique les exposant désormais à des sanctions.

 

Affichage des prix 

Les mentions obligatoires en matière Transaction immobilière

• Le prix de vente du bien HAI (global) + le net vendeur 
• La partie à qui incombe le paiement des honoraires (acquéreur ou vendeur).
• Le montant TTC des honoraires du professionnel, exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires. (Lorsque les honoraires sont à la charges acquéreur)

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. La mention “FAI” est à proscrire.

Exemple                        Villa d’une valeur marchande de 300 000 €.

Honoraires charge acquéreur

Sur le mandat, le prix de vente sera de 285 000 €. Il sera précisé “honoraires à la charge de l’acquéreur 15 000 €

En publicité   300 000 € honoraires inclus, 285 000 € hors honoraires, honoraires 5,3 %

Le pourcentage d’honoraires se calcule sur la valeur du bien hors honoraires (285.000 euros)

Honoraires charge vendeur

Le prix de vente sur le mandat sera de 300 000 €.  Il sera précisé “honoraires à la charge du vendeur”  15 000 €

En publicité   300 000 € honoraires charge vendeur

 

Les mentions obligatoires en matière de location immobilière

• Le montant du loyer mensuel charges incluses. Indiquer les mentions « par mois » et « charges comprises »
• Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et leurs modalités de règlement. Indiquer le montant du complément de loyer exigé s’il existe
• Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
• Le caractère meublé ou nu de la location
• Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire suivi de la mention « honoraires charges locatives »
• Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux
• La commune où se situe le bien, et le cas échéant l’arrondissement
• La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable

 

Les sanctions encourues

Le non-respect des obligations énoncées ci-dessus par les professionnels de l’immobilier constituera une violation de l’article L112- du Code de la consommation.

Nous conseillons aux professionnels de l’immobilier d’être particulièrement vigilants et respecter leurs obligations en matière d’affichage et de publicité afin de ne pas s’exposer à des sanctions pécuniaires.