EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

 

Une option pour l’IS

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Par principe, une société soumise à l’IR. Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé et sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Si ces revenus sont issus d’une activité commerciale ou artisanale, ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’ils ont pour origine une activité libérale, ils relèveront des bénéfices non commerciaux (BNC).

Mais une option possible pour l’IS. Vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. L’option doit être notifiée à l’administration avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Une option révocable depuis le 01.01.2019... Avant le 01.01.2019, cette option était irrévocable. Désormais, le dirigeant peut y renoncer afin que sa société soit à nouveau soumise au régime des sociétés de personnes.

... dans un délai de cinq ans. Les sociétés qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. De plus, cette renonciation n’est possible que jusqu’au cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée. En pratique, si votre société clôture au 31.12 et a opté pour l’IS en 2017, elle peut renoncer à cette option jusqu’au plus tard le 28.02.2022.

 

Un retour à l’IR ?

Une imposition à l’IR : moins forte ? Le renoncement à l’option a pour effet de placer votre société sous le régime fiscal des sociétés de personnes. Vous devenez, en tant qu’associé unique, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre société, sans distinguer selon qu’il est ou non distribué et sans qu’il y ait lieu d’en retrancher vos rémunérations. L’entreprise n’est plus soumise à l’IS au taux de 28 % (ou au taux réduit d’IS à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice) car c’est vous qui êtes imposable à l’IR sur le bénéfice, selon le barème progressif. Si vous êtes imposé à 0 %, 14 %, voire 30 %, vous pouvez être gagnant, mais pas au-delà !

Intéressant pour une société déficitaire... Un autre intérêt du régime des sociétés de personnes réside dans le fait de pouvoir appréhender immédiatement les déficits dégagés, plutôt que d’attendre que l’entreprise ne devienne bénéficiaire.

Mais... Si les déficits d’une société soumise à l’IS sont reportables indéfiniment, le déficit provenant d’une société soumise à l’IR est imputable sur les revenus de l’associé, et en cas de déficit global de l’associé, il ne sera reportable que pendant une durée limitée à six ans.

Et une perte du report des déficits antérieurs. Les déficits subis antérieurement au changement du régime fiscal cessent d’être reportables. Les déficits qui n’ont pu être imputés sur les résultats du dernier exercice précédant le changement de régime sont donc perdus. Une entreprise qui dispose de déficits reportables n’a donc pas intérêt à renoncer à l’option.

Bon à savoir. En l’absence de renonciation dans le délai, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient alors irrévocable.

 

Changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Cependant, il ne faut pas oublier qu’il ne sera plus possible de revenir en arrière par la suite. La décision doit donc être mûrement réfléchie...