Cour d‘Appel, Cour de cassation, première instance, grande instance. Agents Immobiliers : où allez-vous en cas de procès ?

Le droit est complexe : Si un client ou une autre agence vous attaque en justice, devant quel juge irez-vous ? Qu’est ce qui relève de votre responsabilité civile ou pénale ? Rassurez-vous, dans 99% des cas, sauf faute volontaire, détachée de votre activité, vous n’êtes pas attaquable au pénal. On fait le point, pour tout comprendre en 2 minutes de lecture.

 

En France, la justice est organisée en 3 ordres. Le civil, le pénal, l’ordre administratif.

Et à l’intérieur de ce découpage, vous savez que selon l’intensité de votre faute, ce sera un Tribunal qui sera compétent plutôt qu’un autre.

Un exemple : Bruler un feu rouge et assassiner son voisin avec préméditation, cela relève du droit pénal dans les 2 cas. Mais on comprend bien qu’une faute est plus intense qu’une autre. Pour le civil, le raisonnement est le même.

 

C’est du droit civil dont nous allons parler : La faute civile pour l’agent immobilier, c’est la faute qui consiste à ne pas prendre d’assurance professionnelle, se tromper dans la rédaction d’un compromis et omettre de préciser à qui sont dus les honoraires, omettre de donner à l’acquéreur une information déterminante pour lui. (Ex : Mentir sur la présence d’humidité ou sur la nécessité de procéder à une réfection du toit, omettre de précision qu’il existe une procédure dans une copropriété)= Faute civile.

Simplement, presque toute faute qui touche à votre activité d’agent Immobilier dans le cadre de vos fonctions.

 

Voyons en droit civil les différentes juridictions :

 

• Les juridictions du premier degré :

Conseil des prud’hommes, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, Tribunal     de commerce.

• Les juridictions du second degré : La cour d’Appel. Dans la Cour d’Appel, il existe

selon le sujet Traité, les chambres sociales, commerciales et civiles.

• La haute juridiction : Cour de cassation, qui selon la complexité et la spécialité de l’affaire, est découpée en chambres sociales, commerciale, chambre civile.

 

Maintenant, rajoutons de la complexité : Vous savez aussi que certaines juridictions sont choisies en raison de la faiblesse de la faute qu’elles ont à traiter. Mais en tant qu’agent immobilier, vous devez savoir que certaines affaires sont traitées par certaines juridictions, non pas en raison de l’importance de l’affaire, mais en raison d’une compétence exclusive.

 

Un exemple ? En matière immobilière, c’est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent d’office. C’est à dire qu’en Immobilier, on ne se pose pas la question de savoir si la faute reprochée à l’agent est faible ou pas. (Si elle avait été faible, l’affaire aurait traitée par le Tribunal d’Instance et si elle avait été grande, elle aurait été traitée par le Tribunal de Grande Instance). En droit Immobilier, on contourne cette question d’intensité de la faute en traitant la responsabilité de l’agent Immobilier devant le Tribunal de Grande Instance.

 

On parle de compétence exclusive. Il y a enfin la question du lieu du traitement de l’affaire. Une fois que l’on a défini quel était le Tribunal compétent, il faudra également savoir s‘il s’agit du Tribunal de Grande Instance de Nice, de Montpellier, ou de Paris. On parle de compétence territoriale. Généralement dans un contrat de vente par exemple, celui qui est le plus proche de l’adresse du bien, ou de l’agence immobilière, ou de l’adresse actuelle du vendeur. Tout cela est librement négocié par les parties.  

 

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