Comment savoir si un vendeur est sous tutelle ou curatelle ?
Vendre le bien d’une personne sous tutelle ou curatelle, c’est possible? Permettre à une personne sous tutelle ou curatelle de faire une offre d’achat ou signer un compromis, c’est admis?
Réponse: Non, pas de suspense.
Mais tout cela très théorique. La question est: comment peut-on savoir si le client que vous avez en face de vous se trouve dans cette situation juridique? Ça ne se lit pas sur son visage et entre nous, on vous imagine mal lui poser la question.
La décision d’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle concernant un majeur est mentionnée en marge de son acte de naissance.
Sachez que la décision est alors conservée au répertoire civil tenu au greffe du TGI du lieu de naissance du majeur. (Le service du Greffe est le secrétariat du Tribunal en quelque sorte)
Pour savoir si quelqu’un est sous tutelle ou curatelle, il faut donc se procurer extrait d’acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance ou au service central d’état civil à Nantes si elle est née à l’étranger.
Si on veut se faire peur, rappelons que la vente d’un bien d’une personne protégée en l’absence d’autorisation du juge est tutelle est fortement sanctionnée: la nullité est demandée dans un délai allant jusqu’à 5 ans après la signature.
En un mot: « quand il y a un doute, c’est qu’il n’y a pas de doute »
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