CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL Conditions et procédures

Dans la plupart des cas, il suffit de passer devant un notaire pour changer de régime matrimonial

 

 LES CONDITIONS

·        Être marié depuis au moins deux ans.

·        Les deux époux doivent demander ce changement d’un commun accord. Leur consentement est recueilli par un notaire et donne lieu à un acte dit « authentique ».

·        Le changement se fait dans l’intérêt de la famille, c’est-à-dire des époux et des enfants. Il appartient au notaire ou à l’avocat, selon le cas, de vérifier ce dernier point.

·        Le changement de régime ne doit pas avoir pour but d’échapper à des créanciers (en optant pour un régime de séparation, des époux pourraient vouloir protéger les biens de l’un deux).

 

LA PROCÉDURE

·        Si vous n’avez pas d’enfants (ou si vos enfants sont majeurs et ne s’opposent pas au changement), il suffit de passer un acte chez le notaire ; l’acte notarié mentionnera l’état civil respectif des deux époux, le contrat initial et le nouveau régime choisi, avec les éventuels avantages consentis. Les enfants majeurs et les créanciers du couple sont informés du changement. Si chacun d’eux ne fait pas opposition dans un délai de trois mois, la mention du changement est portée sur l’acte de mariage. Les époux commerçants doivent aussi informer le greffe du tribunal de commerce.

·        En présence d’enfants mineurs (ou lorsque les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au changement), il est nécessaire de faire homologuer l’acte notarié par le juge du tribunal de grande instance de votre domicile. Il faut pour cela vous adresser à un avocat, afin que celui-ci établisse une requête.

 

LE COUT

·        Pour une simple procédure devant un notaire, ce dernier vous facturera l’établissement de l’acte notarié et des honoraires de conseil. Le cas échéant, s’y ajoutent le coût de la liquidation de l’ancien régime et les honoraires d’avocat. Tenir compte aussi du coût de la publicité dans un journal d’annonces légales et des frais fiscaux. Si les époux passent d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté puis large (la communauté universelle par exemple), ils sont exonérés de droits, sauf si le changement porte sur un bien immobilier. Dans ce cas, il leur fait prévoir un supplément pour le service de publicité foncière. S’ils adoptent un régime de séparation, ils devront des droits fixes de 125 euros et, en cas de mutation d’un bien immobilier, la taxe de publicité immobilière. Bref, mieux vaut faire les comptes avec le notaire au préalable.

Si vous avez besoin d’une homologation de l’acte notarié par le tribunal, ajoutez des honoraires d’avocat, librement convenus entre lui et vous

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