Boîtage : du nouveau en 2021 !
De nouvelles règles sont à prendre en compte, à partir du 01.01.2021, concernant la diffusion de vos publicités, notamment en boite aux lettres (BAL). Que faut-il savoir?
Une réforme à prendre en compte... Elle résulte d’un des volets de la loi « fourre-tout » 2020-105 du 10.02.2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JO du 11.02.2020) .
Avec une interdiction à intégrer... Un nouveau texte, l’article L 541- 15-15 du Code de l’environnement, précise qu’à compter du 01.01.2021, le « non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social» des publicités « non adressées » (flyers ...) sera punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Une amende de 1 500 € sera encourue (C. pénal art. 131-13) . C’est une règle à prendre en compte pour du « boîtage », en prospection terrain.
À sa juste mesure... La présentation ici où là du nouveau texte peut laisser à penser que le boîtage serait ainsi toujours interdit, désormais. C’est à nuancer ! L’interdiction de déposer en BAL des publicités et flyers ne concerne (stricto sensu) que le cas où un prospect (particulier, professionnel) a apposé un autocollant du type « Stop Pub » sur sa BAL.
Ce qu’il faut aussi savoir. Deux autres règles seront à respecter, à partir du 01.01.2021, sous peine de risquer une amende de 1 500 € (C. env. art. L 541-15-16) . D’une part, la distribution en BAL de cadeaux non sollicités, visant à faire de la promotion commerciale ( goodies ) à l’attention de consommateurs, sera interdite. D’autre part, le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale, sera également interdit sur des véhicules. Notons que la loi 2020-105 du 10.02.2020 a aussi prévu que les prospectus publicitaires visant à faire de la promotion commerciale, à l’attention des consommateurs, devront être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, mais ceci uniquement à compter du 01.01.2023 (C. env. art. L 541-15-17) .
Conseil. Tenez compte aussi des règles applicables en matière de publicité, d’enseignes et de pré enseignes, et du « règlement local de publicité » applicable dans votre zone d’activité. Leur respect est garanti par des mesures de police, par des sanctions administratives et par des sanctions pénales (rép. min. 01.12.2020 p. 8808 n° 33336) .
À compter du 01.01.2021, une amende est encourue pour des flyers chez des particuliers ou professionnels (uniquement) si la BAL porte la mention « Stop publicité ».
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