10 jours de rétractation, jour férié, dimanche ? ça fait combien de jours ?
La Loi Macron du 6 août 2015 a modifié le délai de rétractation de l’acquéreur en le faisant passer de 7 jours à 10 jours.
Le délai de rétractation correspond au délai pendant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision d’acheter. Il se rétracte et il ne sera pas poursuivi pour cela, il en a le droit. Il ne doit d’ailleurs donner aucune justification. Libre à lui de le faire, mais cela est inutile.
Précisons encore que cette faculté est exercée par l’acquéreur, que le compromis ou la promesse soit signée chez le notaire ou non, que le vendeur soit professionnel ou non.
La question est double :
1)Quand commence t-il ?
2)Quand se termine t-il ? 10 jours certes, mais que fait-on si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié par exemple ?
Il commence à partir du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de l'avant contrat. Par exemple, la remise de l’acte est un mardi à 15 heures 45 en agence, le délai commence donc à courir quelques heures plus tard à Minuit heure militaire. Mettez votre réveil à minuit pour commencer à cocher les jours sur votre agenda, sans faire de bruit.
Les 10 jours de rétractation sont comptabilisés en jours normaux, qu’il existe dans ce délai un week-end ou un jour férié. En revanche, si le délai se termine soit férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Si le 10ème jour se termine un dimanche, la fin du délai est le lundi.
Si on voulait être un peu joueur, on pourrait dire que le délai de rétractation de 10 jours peut durer 11 jours, étonnant non ?
Soyons encore plus provocateur : La date d’envoi du recommandé faisant foi, votre acquéreur peut parfaitement vous envoyer le recommandé de rétractation le lendemain du 10 jour (soit le 11ème jour) si le 10ème jour est un dimanche, mais vous n’aurez cette mauvaise nouvelle entre vos mains qu’au 12ème jour.
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