Dispositif anti-blanchiment": Gare à la CNS

Les décisions rendues par la Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements à la réglementation "anti-blanchiment", invitent les agents immobiliers à faire preuve d'une grande rigueur.

 

Pour le dispositifs LCB/FT ... Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier est tenu de respecter la réglementation dite LCB ou LCB /FT, c'est-à-dire le dispositif de lutte contre le blanchement des capitaux et le financement du terrorisme, (loi Hoquet du 02.01.1970 art 8-2, C. mon.fin.art. L 561-2, 8). Le respect de la réglementation LCB/FT est aussi une obligation déontologique (C. déont. art. 3,2).

 

Gare à la CNC ... Une Commission indépendante, appelée Commission nationale des sanctions (CNS) est chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, dont les agents immobiliers, aux obligations qui sont les leurs au titre de la réglementation LCB/FT. Les décisions rendues par la CNS invitent à la prudence et la rigueur, côté agent immobilier.

 

Ce à quoi il faut veiller. Au titre de la réglementation LCB/FT, il revient aux agents immobiliers de vérifier l'identité de leurs clients ( et des bénéficiaires effectifs). En cas de contrôle, ils doivent justifier avoir recueilli " des informations relatives à la connaissance de leurs clients et la nature de la relation d'affaires, en particulier sur l'origine des fonds utilités en vue de l'acquisition des biens". (CNS décision du 11.12.2019 dossier n°2018-36).

 

En pratique. Pour appliquer la réglementation LCB/FT, tenez compte des lignes directives "Tracfin-DGCCRF". Utilisez la fiche-type d'évaluation des risques proposée par la CNS en cas d'une acquisition par une personne physique. Pour des dossiers simples, faites régulariser une fiche de renseignements, en réclamant (au moins) une copie des pièces d'identités des vendeurs et acquéreurs. Conservez les documents utiles pendant au moins cinq ans (CNS décision du 20.11.2019 n° 2018-20).

 

Dans tous les cas ! Dans un dossier, c'est en vain qu'un agent immobilier a expliqué que sa clientèle étaient familiale, qu'il exerçait son activité sans manipuler de fonds ( avec dispense de compte séquestre), outre que la plupart des compromis de vente régularisés dans le cadre de ses mandats étaient signés chez les notaires. Pour la CNS, ces circonstances ne dispensent pas un agent immobilier du respect de son obligation de vigilance (décision du 12.11.2019 n° 2018-19). La CNS a aussi précisé que l'intervention d'un notaire ne dispensait pas du respect de l'obligation d'identifier et de vérifier l'identité de ses clients et bénéficiaires effectifs d'une vente (décision du 06.11.2019 n°2018-32).

 

Du côté des dirigeants ...

Dirigeants de société : attention. Côté agent immobilier, la rigueur est de mise si vous exercez votre activité sous forme sociétaire. Dans plusieurs dossiers, la CNS a prononcé des sanctions personnelles à l'encontre de dirigeants de sociétés, en leur qualité de gérant (SARL) ou président (SA), en tant que responsables de la mise en œuvre du dispositif LCB/FT. La sanction encourue peut être un blâme, un avertissement, mais aussi une interdiction temporaire d'exercer votre activité avec sursis, outre une sanction pécuniaire (CNS décision du 11.12.2019 n°2018-36 et 12.11 n°2018-19).

Pensez aux collaborateurs. Un agent immobilier peut aussi être sanctionné pour ne pas avoir procédé à la formation et à l'information régulières de son personnel, en vue du bon respect des obligations applicables (p.ex. CNC décision du 11.12.2019 n°2018-36).

Veillez à bien opérer les vérifications qui s'imposent sur l'identité de vos clients (vendeurs et acquéreurs), à l'origine des fonds utilisés. Si vous exercez sous forme sociétaire, faites le nécessaire en tant que dirigeant pour que les dossiers soient complets en cas de contrôle, et pour la formation de votre personnel.

 

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