Constructible et/ou viabilisé : Différences, chronologie, importance.
"Si je viabilise mon terrain, ça signifie qu’il est constructible n’est ce pas"? La question semble simple, et pourtant. Les notions sont parfois confondues. Elles s’inscrivent surtout dans une chronologie.
Avant de se poser la question de la viabilisation, qui est une opération de construction, il faut savoir si le terrain est constructible. Donnez vous ce moyen mémo-technique :
La viabilisation est une opération lourde qui ne sera supportée qu’à la condition que le terrain puisse la recevoir.
Donc, on s’assure que le terrain est constructible et ensuite on viabilise ; Autrement, dit, si un terrain est viabilisé, ça signifie qu’il a pu supporter différentes opérations donc qu’il est constructible.
Le terrain constructible est celui qui est "apte physiquement", en raison de l’état de son sol entre autre, à supporter des opérations de viabilisation. la constructibilité est un état, la viabilisation est une opération.
1 ère étape : Le propriétaire doit donc vérifier et consulter le Plan local urbanisme, le P.L.U. Sans vouloir vous embrouiller, il existe certains cas dans lesquels le terrain n’est pas constructible, mais une dérogation permet au propriétaire du terrain de faire réaliser quelques menues constructions.
2 ème étape : Votre terrain est donc constructible donc vous le viabilisez. Il faut vérifier les raccordements à tous les réseaux nécessaires(si le terrain possède les raccordements nécessaires aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de tout-à-l’égout. )
3 ème étape : Demander un certificat d’urbanisme pré-opérationnel auprès de la mairie du lieu de situation du bien immobilier.
4 ème étape : Solliciter un permis de construire auprès de la mairie concernée. Le permis est le support juridique et administratif des travaux de viabilisation à entreprendre. Après l’obtention du permis, le propriétaire réalisera les démarches auprès des prestataires en vue de la viabilisation en elle-même : la société des eaux, les gestionnaires locaux des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz, Erdf, Gdf, etc.
NEWSLETTER JURIDIQUE Mr BENJAMIN IOSCA https://www.iosca-formation-expertise-conseil-immobilier.fr/expertise-immobiliere Tel : 06 22 73 39 08 benjamin.iosca@hotmail.fr
GROUPE IMMO ANNONCES - Plateforme Immobilière Hélène Fraysse 06 59 20 26 53 h.fraysse@groupe-immoannonces.com www.groupe-immoannonces.com
